Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 31 octobre 2026 · Imprimer ou enregistrer en PDF

1. Éditeur, objet et acceptation

FicheAI est un service en ligne édité par un entrepreneur individuel (micro-entreprise) dont l'identité, l'adresse, le téléphone et le numéro d'immatriculation figurent dans les mentions légales. Il est joignable par le formulaire de contact.

Les présentes conditions régissent l'utilisation de FicheAI (conditions générales d'utilisation, articles 1 à 4 et 11 à 18) et les achats d'abonnements et de recharges (conditions générales de vente, articles 5 à 10). L'utilisateur les accepte en créant son compte. Lors de chaque achat, il accepte la version en vigueur en cochant la case prévue dans le récapitulatif de commande. Cette version reste applicable à la commande concernée. Les conditions sont rédigées en français et peuvent être imprimées ou enregistrées depuis cette page.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui crée un compte FicheAI. Le consommateur est l'utilisateur qui agit à des fins personnelles.
• Service : le site FicheAI, son application installable et leurs fonctionnalités.
• Contenus générés : les fiches, quiz, flashcards, cartes mentales, questions, chronologies, sujets d'examen et réponses du Chat IA produits par l'intelligence artificielle à partir des cours fournis par l'utilisateur.
• Abonnement : l'accès payant à la formule Pro ou Ultimate. Recharge : un pack de crédits supplémentaires acheté en une fois. Crédit : l'unité qui mesure l'utilisation du service (voir l'article sur les offres).

3. Compte, âge et configuration nécessaire

• L'inscription demande une adresse e-mail valide, un mot de passe et un pseudo. Les informations doivent être exactes. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; un compte ne peut être ni partagé ni revendu.
• Le service s'adresse aux personnes de 15 ans et plus. Une personne de moins de 15 ans ne peut l'utiliser qu'avec l'accord du titulaire de l'autorité parentale.
• Un abonnement ou une recharge ne peut être acheté que par une personne majeure, ou par un mineur avec l'autorisation de son représentant légal.
• Configuration nécessaire : une connexion à Internet et un navigateur récent (Chrome, Safari, Firefox ou Edge dans une version à jour) sur téléphone, tablette ou ordinateur. Le service peut être installé comme application depuis le navigateur. Les fichiers importés doivent être au format texte (TXT) ou PDF. Les contenus générés peuvent être copiés, téléchargés au format texte et, avec les formules payantes, exportés en PDF.

4. Le service et l'intelligence artificielle

• Les contenus générés et les réponses du Chat IA sont produits par une intelligence artificielle fournie par Anthropic (modèle Claude). Dans le Chat IA, l'utilisateur échange avec cette intelligence artificielle, jamais avec un humain.
• Une intelligence artificielle peut se tromper, faire des approximations ou oublier des notions. L'utilisateur vérifie les contenus générés avec son cours et ses sources avant de s'y fier. Ils constituent une aide à la révision et ne garantissent aucun résultat scolaire.
• Les sujets d'examen sont des créations originales inspirées du style des épreuves. Ils ne reproduisent pas de sujets réels, n'ont aucune valeur officielle, et FicheAI n'est pas lié au ministère de l'Éducation nationale.
• L'utilisateur ne fournit que des cours dont il peut faire usage pour ses révisions personnelles et s'interdit tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'autrui. Il évite d'y inclure des informations personnelles sensibles.
• Les contenus générés sont destinés à l'usage personnel de révision de l'utilisateur. Leur revente ou leur diffusion commerciale est interdite.
• Bien utiliser l'IA : utilise-la pour comprendre et t'entraîner plutôt que pour copier ; vérifie les définitions, dates et formules avec ton cours ; ne partage jamais d'informations personnelles (adresse, téléphone, photos) ; si une réponse te met mal à l'aise, arrête la conversation et parles-en à un adulte de confiance ou écris-nous.

5. Offres et prix

Les caractéristiques de chaque offre (quotas, fonctionnalités, taille des imports) sont présentées sur la page des tarifs et rappelées dans le récapitulatif avant toute commande. Au 29 octobre 2026 :

• Starter : gratuit, 10 crédits par mois en qualité Rapide et 2 générations en qualité Approfondi offertes une seule fois, sans carte bancaire.
• Pro mensuel : 7,99 € par mois, 110 crédits par mois. Un essai gratuit de 7 jours est proposé pour un premier abonnement Pro mensuel, une seule fois par compte.
• Pro annuel : 83,90 € par an, 110 crédits par mois.
• Ultimate mensuel : 14,99 € par mois, 250 crédits par mois.
• Recharges (abonnés Pro et Ultimate) : 100 crédits pour 6,99 €, 300 pour 19,99 €, 800 pour 49,99 €, valables 12 mois après l'achat et utilisés une fois les crédits du mois épuisés.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Chaque format généré coûte 1 crédit en qualité Rapide et 3 crédits en qualité Approfondi (4 pour les formats longs : fiche détaillée, quiz de 10 questions, 20 flashcards, 10 questions ouvertes et sujet d'examen) ; pour un cours de plus de 20 pages (environ 40 000 caractères), chaque format coûte 1 crédit de plus par tranche de 20 pages supplémentaires, dans les deux qualités ; en qualité Approfondi, l'analyse des pages contenant des schémas ou des images coûte 1 crédit de plus par groupe de 4 pages ; le coût exact s'affiche toujours avant chaque génération ; un message de Chat IA, la lecture d'une photo de cours et un paquet de cartes du Mode Révision coûtent 1 crédit chacun ; une photo sans texte lisible ne coûte rien. Les crédits du mois se renouvellent chaque mois à la date anniversaire de la période et ne se cumulent pas d'un mois sur l'autre. Les crédits inclus dans un abonnement souscrit à prix réduit (code promotionnel ou offre particulière) sont calculés en proportion du montant effectivement payé ; leur nombre est indiqué dans l'offre et dans l'espace du compte. Les crédits du mois sont utilisables en totalité, sans autre limite que leur nombre. Des limites de fréquence s'appliquent aussi pour éviter les abus automatisés. Si une génération échoue pour une raison technique, les crédits sont rendus.

Une évolution de prix est annoncée au moins 30 jours avant de s'appliquer, et seulement à partir de la période suivante. L'abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

6. Commande et paiement

1. L'utilisateur connecté choisit une offre. Un récapitulatif affiche le contenu de l'offre, son prix, sa durée, son renouvellement, l'essai éventuel, les conditions de résiliation et de rétractation.
2. Il accepte les présentes conditions et, selon le cas, demande l'exécution immédiate du service (abonnement) ou la fourniture immédiate des crédits avec renoncement au droit de rétractation (recharge), en cochant les cases prévues.
3. Il valide en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement », puis paie sur la page sécurisée de Stripe, dont le bouton « Payer » finalise la commande.
4. Une confirmation s'affiche, et Stripe envoie par e-mail le reçu ou la facture. Les factures restent disponibles dans Paramètres, rubrique « Gérer mon abonnement ».

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement agréé. FicheAI n'a jamais accès aux numéros de carte. Pour un abonnement, l'utilisateur autorise les prélèvements à chaque échéance jusqu'à la résiliation. Si un prélèvement échoue, Stripe tente à nouveau le paiement pendant quelques jours ; en cas d'échec définitif, l'abonnement prend fin et le compte repasse en Starter.

7. Durée, renouvellement et essai gratuit

• Formules mensuelles : sans engagement, renouvelées automatiquement chaque mois à la date anniversaire, jusqu'à résiliation.
• Formule annuelle : conclue pour un an et renouvelée automatiquement pour un an. FicheAI informe l'abonné par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser le renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut de cette information, l'abonné peut résilier gratuitement à tout moment après la date de renouvellement et se faire rembourser la part payée d'avance pour la période restante (article L215-1 du Code de la consommation).
• Essai gratuit (Pro mensuel) : 7 jours, sans prélèvement. La carte bancaire est enregistrée lors de la souscription. Sans résiliation avant la fin de l'essai, 7,99 € sont prélevés le jour où il se termine, puis chaque mois. Résilier pendant l'essai n'entraîne aucun prélèvement.

8. Résiliation

L'abonné peut résilier à tout moment, gratuitement, en quelques clics :

• depuis Paramètres, bouton « Résilier mon abonnement » ;
• ou, sans connexion, avec la fonction « Résilier votre contrat » accessible en bas de chaque page (article L215-1-1 du Code de la consommation).

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L'abonné garde son accès jusque-là, puis son compte repasse en Starter ; ses fiches restent dans sa bibliothèque. FicheAI accuse réception de la résiliation et confirme sur un support durable (e-mail) la date à laquelle le contrat prend fin. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf droit de rétractation (article 9) ou disposition légale contraire.

Suppression du compte. Supprimer son compte depuis Paramètres résilie automatiquement et immédiatement l'abonnement en cours : aucun prélèvement ne suit. L'accès prend fin à ce moment-là, puisque le compte et ses données sont effacés ; les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf droit de rétractation (article 9). Pour profiter de son abonnement jusqu'à la fin de la période payée, il suffit de le résilier d'abord et de supprimer son compte plus tard.

FicheAI peut résilier un abonnement en cas de manquement grave de l'utilisateur à l'article 12, dans les conditions de cet article. Si FicheAI arrête le service, elle prévient les abonnés au moins 30 jours à l'avance et rembourse la part payée correspondant à la période non fournie.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Pour l'exercer, il peut :

• utiliser la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible sans connexion en bas de chaque page, puis cliquer sur « Confirmer la rétractation » : un accusé de réception horodaté lui est remis immédiatement ;
• ou envoyer le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par le formulaire de contact.

Lors de la commande, le consommateur demande expressément que le service commence immédiatement. S'il se rétracte, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (article L221-25) ; pendant l'essai gratuit, rien n'est dû. FicheAI rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement et sans frais (article L221-24).

Recharges : les crédits sont un contenu numérique fourni immédiatement. En commandant, l'utilisateur demande leur fourniture immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès qu'ils sont ajoutés à son compte (article L221-28, 13°). Tant qu'ils ne sont pas ajoutés, il peut se rétracter.

10. Garanties légales

FicheAI répond des défauts de conformité du service dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le service étant fourni de manière continue, la durée de la garantie légale de conformité correspond à toute la durée de fourniture (durée de l'abonnement, ou durée d'utilisation de la formule gratuite).

Pour mettre en œuvre ces garanties, l'utilisateur écrit par le formulaire de contact en décrivant le défaut constaté.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par le formulaire de contact ; FicheAI y répond dans les meilleurs délais et au plus tard sous 15 jours. Si la réclamation n'aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur dont relève FicheAI figurent dans les mentions légales.

12. Règles d'usage, modération et signalements

Il est interdit d'utiliser le service de manière automatisée (robots, scripts), de contourner les limites d'utilisation ou les mesures de sécurité, de rechercher ou d'exploiter des failles, d'accéder ou de tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs, de soumettre des contenus illicites (notamment contrefaisants, haineux, violents, pédopornographiques ou portant atteinte à la vie privée) ou de détourner le service de son objet de révision.

Modération. Les bibliothèques des utilisateurs sont privées : FicheAI ne les consulte pas de manière systématique. Des limites automatiques (anti-rafales, quotas) et les filtres de sécurité du fournisseur d'intelligence artificielle peuvent refuser certaines demandes. En cas de manquement, FicheAI peut supprimer un contenu, limiter l'usage du service, suspendre le compte de façon temporaire ou, pour un manquement grave ou répété, le supprimer. Toute décision de ce type est motivée : l'utilisateur est informé du motif, des faits, de la règle appliquée, de la durée éventuelle et du moyen de contester la décision, par le formulaire de contact. Une suspension n'entraîne pas le remboursement de la période en cours, sauf si la décision est annulée.

Signaler un contenu illicite. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite avec le formulaire de contact, sujet « Signaler un contenu illicite » : elle indique où se trouve le contenu, explique pourquoi il est illicite, donne son nom et son e-mail, et déclare sa bonne foi. FicheAI accuse réception du signalement, l'examine avec diligence et informe son auteur de la décision.

Points de contact (règlement européen sur les services numériques, articles 11 et 12) : les autorités et les utilisateurs peuvent joindre FicheAI par le formulaire de contact, en français ou en anglais.

13. Disponibilité et évolution du service

FicheAI s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans pouvoir le garantir : des interruptions pour maintenance, mise à jour ou panne d'un prestataire technique peuvent survenir, et sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible. FicheAI peut faire évoluer le service (fonctionnalités, présentation, modèle d'intelligence artificielle). Si une évolution affecte négativement et de façon non mineure l'accès ou l'utilisation du service par un abonné, celui-ci en est informé à l'avance par e-mail et peut résilier sans frais dans les 30 jours qui suivent, avec remboursement de la période non fournie.

14. Propriété intellectuelle

Le site, son code, son design, son logo et la marque FicheAI appartiennent à l'éditeur. L'utilisateur conserve ses droits sur les cours qu'il fournit ; il autorise FicheAI à les traiter uniquement pour lui fournir le service demandé. Il dispose d'un droit d'usage personnel sur les contenus générés pour lui.

15. Responsabilité

FicheAI répond des dommages causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun et des garanties légales. Elle n'est pas responsable des dommages qui résultent d'une faute de l'utilisateur, notamment d'un usage contraire aux présentes conditions, ou d'un cas de force majeure. Les résultats scolaires dépendent du travail de l'utilisateur : les contenus générés sont une aide, à vérifier avec le cours.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

17. Modification des conditions

FicheAI peut modifier les présentes conditions, notamment pour suivre l'évolution de la loi ou du service. Les abonnés sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification qui les concerne ; s'ils la refusent, ils peuvent résilier sans frais avant cette date. Une commande reste régie par la version acceptée lors de cette commande, jusqu'à la fin de la période payée.

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe : formulaire de rétractation

Le plus simple est d'utiliser la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici ». Tu peux aussi compléter et renvoyer ce formulaire par le formulaire de contact, uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.